Comment signer une convention APL pour son logement ?

Signature

Il existe des conventions types à remplir par le propriétaire selon le type de logement loué :

• une convention (particuliers) s'applique aux logements neufs (moins de 5 ans,

• une convention (particuliers) s'applique aux autres logements.

La convention doit être ensuite envoyée à la préfecture de son domicile pour signature par le préfet.

Publication

Une fois signée, la convention doit être publiée par un notaire :

• au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

• ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais correspondants sont à la charge du propriétaire du logement.

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux termes de la convention.

Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec le préfet.

Le locataire peut alors toucher l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

Information de certains organismes

Une fois que la convention est signée, le propriétaire doit en informer la Caisse d'allocations familiales (Caf) par tous moyens, pour que soit l'APL soit versée.

Résiliation à la fin de la convention

La convention peut être rompue à son terme, c'est-à-dire à la fin de la période des 9 ans (ou dès 3 ans en cas de tacite reconduction) par la volonté du préfet ou du propriétaire.

La résiliation doit être notifiée par :

• un acte administratif lorsque la décision émane du préfet

• ou par acte notarié ou d'huissier lorsqu'elle émane du propriétaire.

Dès que la fin de la convention est intervenue, le propriétaire peut donner congé à son locataire (particuliers) pour reprendre ou vendre son logement, ou pour motifs légitimes et sérieux.

Résiliation en cours de convention

Le préfet peut également résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

La résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse à l'issue d'un délai de 2 mois.

La résiliation ne met pas fin au bail signé entre le propriétaire et son locataire. Il se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention. Par contre, l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) cesse d'être versée à compter de la date de résiliation de la convention.

Publication de la résiliation

La résiliation doit être publiée par un notaire au fichier immobilier (ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Les frais correspondants sont à la charge du propriétaire.